DIALOGUE POLITIQUE ET REFORMESDémocratie et Etat de droit
Les objectifs poursuivis dans ce domaine visent entre autres à consolider les institutions garantissant la démocratie et l’Etat de droit, développer le rôle de la société civile, promouvoir les reformes administratives notamment en vue d’améliorer la transparence, consolider l’indépendance et l’efficacité de la justice, et à améliorer les conditions pénitentiaires.
En ce qui concerne les élections présidentielles, une loi constitutionnelle portant dérogation aux dispositions électorales a assoupli, en juillet 2008, les règles relatives aux candidatures à la Présidence en supprimant la condition de parrainage par 30 députés/présidents de municipalités, et en autorisant les premiers responsables de tout parti politique depuis deux années minimum à présenter leur candidature. En outre, la même loi a réduit l’âge de vote de 20 à 18 ans. La possibilité pour les partis d’opposition d’être présents au Parlement a été renforcée, un minimum de 25% des sièges leur étant assuré selon les dispositions en vigueur. Les élections parlementaires et présidentielles sont prévues pour l’automne 2009, et leur bon déroulement sera essentiel pour le processus démocratique tunisien. Le gouvernement a annoncé des mesures garantissant l’accès des candidats opposants aux médias audiovisuels publics durant la campagne électorale, et s’est engagé à ce que le scrutin se déroule dans des conditions d’intégrité et de transparence.
La situation du système judiciaire et pénal continue à présenter des lacunes. L’observation de plusieurs procès en Tunisie en 2008 a montré que, dans un nombre de cas, l’application pratique des droits et procédures prévus par la loi n’a pas été respectée.
Dans le domaine de la justice, le programme de modernisation du secteur, financé par la Commission européenne, avance bien et tous les contrats signés ont démarrés ; concernant l’appui à l’Institut de formation des avocats (ISPA), l’adhésion du Barreau dans les modalités de fonctionnement actuelles de l’Institut est une évolution positive à signaler, et la participation des avocats à ce programme s’est beaucoup améliorée.
La Tunisie a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption en mars 2008. Le niveau de perception de corruption entre 2007 et 2008 est pratiquement constant. Toutefois la Tunisie compte plusieurs institutions pour lutter contre la corruption, comme notamment les Commissions des marchés publics, le Conseil du marché financier et la Cour des comptes.
Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Les objectifs poursuivis dans ce domaine comprennent: le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux conventions internationales; le respect de la liberté d’association, d’expression et le pluralisme des médias; la promotion et protection des droits des femmes et des enfants ; et le respect des principes, des droits fondamentaux, des normes et des conventions fondamentales du travail.
La deuxième réunion du sous-comité « Droits de l’homme et Démocratie » a eu lieu en octobre 2008. L’UE et la Tunisie ont convenu de l’utilité de l’enceinte de dialogue qui permet un échange de vues sur les questions relatives aux droits de l’homme et à la démocratie dans un climat de confiance. Il a été convenu d’étudier les futures formules de coopération possibles afin d’augmenter le rôle de la société civile dans le débat sociétal et la démocratie tunisienne. La tenue de cette réunion n’a pourtant pas été suivie des résultats concrets en ce qui concerne le respect des droits de l’homme dans le pays.
Dans le cadre des Nations Unies, le Conseil des droits de l’homme a débuté ses travaux relatifs à l’Examen périodique universel de tous ses membres. Lors de sa participation à l’Examen périodique universel dans ce cadre en avril 2008, la Tunisie a annoncé vouloir accueillir tous les rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme, ainsi que de la Commission africaine des droits de l’homme, et de vouloir soumettre en 2008 huit rapports en suspens aux organes conventionnels des Nations Unies. Hormis le troisième rapport périodique sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, les autres rapports n’ont pas encore été soumis.
La Tunisie n’a toujours pas adhéré aux Protocoles facultatifs du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a également posé quelques réserves aux dites conventions, la plupart portant sur la non-conformité de certains articles avec la Constitution tunisienne.
Pour ce qui est des visites des rapporteurs spéciaux, des demandes de visite ont été soumises par le rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, sur la torture (2007), et sur les défenseurs des droits de l’homme (2008). Aucune visite n’a eu lieu en 2008. Il y a accord sur une prochaine visite du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte anti-terroriste, mais elle ne s’est encore matérialisée. La Tunisie a accepté toutes les recommandations formulées à l’issue de l’Examen périodique par le Conseil des droits de l’homme, et a créé une instance chargée de suivre la mise en œuvre de ces recommandations.
En juin 2008, une loi a été promulguée pour consacrer l’indépendance du Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en le dotant d’un statut législatif et en renforçant son autonomie financière. Ses attributions ont été élargies (visites inopinées dans les lieux de détention) et il dispose désormais de la capacité d’auto-saisine sur des questions relevant de son champ de compétence.
La peine de mort demeure en vigueur dans la législation, mais elle n’est plus appliquée depuis 1991, toute peine capitale ayant été commuée en réclusion à perpétuité. La Tunisie a annoncé que le chef de l’Etat a publiquement déclaré qu’il ne signerait plus jamais de mandat d’exécution. En 2008, la Tunisie était absente lors du vote sur la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire.
En ce qui concerne la détention, parmi les éléments positifs, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est autorisé à visiter les prisons tunisiennes, et depuis 2005, l’ensemble des établissements a été visité. En avril 2008, la Tunisie a annoncé étendre cette autorisation à Human Rights Watch. Des pourparlers sont en cours concernant les futures modalités de coopération. Les conditions de vie carcérale restent à améliorer et il a été fait état de mauvais traitements de détenus. Un manque de respect des procédures judiciaires et du droit à la défense et des droits des détenus a été relevé dans plusieurs cas, et des accusations de torture sont restées sans suite.
La Tunisie s’est dotée en juillet 2008 d’une loi pour les femmes enceintes en détention.
La liberté d’expression connaît toujours des difficultés, et il en est de même pour le libre accès à Internet et à son contenu. Dans des classements internationaux de la liberté de la presse, la Tunisie figure en bas du tableau, et des entraves empêchent aux journalistes de faire leur travail librement. Le Code de la Presse demeure très restrictif, toute nouvelle publication ne pouvant être imprimée sans autorisation du Ministère de l’Intérieur et du Développement local. En 2008, la procédure du dépôt légal pour les journaux étrangers a été supprimée, mais des limitations dans leur libre circulation persistent.
L’application concrète et quotidienne des garanties liées à la liberté d’association et de participation à la vie politique connaît toujours de nombreuses entraves. En effet, le décalage persistant entre d’une part, la législation nationale et les engagements internationaux et, d’autre part, leur application concrète, est une analyse partagée avec des nombreux acteurs, tels que le Parlement européen ou le Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d’expression et d’opinion.
Des exemples constatés de manière récurrente sont les entraves au travail des défenseurs des droits de l’homme, aux réunions de certains partis politiques légaux et des associations, ainsi que la limitation de la circulation de personnes par la pratique de rétention de passeports.
L’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme en avril 2008, a recommandé la facilitation de l’enregistrement des organisations de la société civile, des associations et des partis politiques. La Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme, la plus ancienne organisation pour les droits de l’homme dans la région, est toujours empêchée de fonctionner normalement.
La situation de la femme et la protection de leurs droits demeurent parmi les meilleures du monde arabe. En avril 2008, la Tunisie a levé les réserves annexées à la loi portant ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant ; a ratifié le Protocole facultatif à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et a approuvé la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant. L’adoption en février 2008 d’un projet de loi amendant certaines dispositions du Code du statut personnel a permis de consacrer le droit au logement de la mère divorcée ayant la garde de ses enfants. Un Plan national sur les violences à l’égard des femmes est à l’étude, marquant un intérêt accru pour les questions de violence familiale et conjugale. La Tunisie a poursuivi sa politique de promotion des droits sociaux, culturels et économiques avec une importance particulière pour les droits des femmes et des enfants.
En ce qui concerne les droits des enfants, la situation en Tunisie est généralement bonne (taux de scolarisation très élevé, faible présence du travail des enfants, etc.), et la totalité des conventions internationales thématiques a été ratifié.
En dépit des acquis sociaux importants, en matière de droits fondamentaux et des normes du travail, certains problèmes continuent à se poser quant au respect de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Certains articles du Code du travail restent non-conformes avec les dispositions de ladite convention.
Sujets régionaux et internationaux ; coopération dans les domaines des relations étrangères et de la sécurité, prévention des conflits et gestion des crises
En matière de relations étrangères, sécurité/défense et coopération régionale, le dialogue avec l’UE en matière de PESC et PESD est régulier au niveau régional (y compris dans le cadre du Dialogue 5+5) et bilatéral avec les Etats Membres. La Tunisie mène une politique ouverte et modérée sur les grands dossiers internationaux comme avec l’ensemble de ses voisins. L’ancrage à l’UE en constitue l’un des axes prioritaires, tout comme la référence permanente à la place du multilatéralisme dans la conduite des affaires mondiales.
Tout comme l’année dernière, la Tunisie appuie les efforts internationaux en matière de gestion de crises (Afrique, Moyen Orient), et participe activement au dialogue au sein des Nations Unies.
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